CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente d'ARTS Experts GmbH

ARTS Experts GmbH (ARTS) est spécialisé dans le domaine des techniques aéronautiques en tant qu'entreprise de services et de médiation de personnel.

Les présentes conditions sont applicables aux transactions commerciales avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après le « client ») et sont valables exclusivement. Des conditions contradictoires ou divergentes de nos conditions générales pour le client, ne sont pas reconnus par ARTS, sauf si ARTS a expressément convenu de leur validité par écrit. Les conditions et la prestation de services par ARTS ne peuvent se substituer à un examen attentif de toutes les opérations commerciales par le client.

Termes et conditions du recrutement du personnel

1. Objet

a. Le client charge ARTS oralement, par écrit ou sous forme de texte (par exemple, par courrier électronique) de ses annonces et offres d'emploi ouvertes pour la recherche de candidats appropriés . La nomination se réalise par l'utilisation de profils de candidats qui ont été présentés au client au préalable par ARTS.

b. Dans la mesure où uniquement des commandes partielles ont été émises, le client a le droit de mettre fin à la mission de médiation respectivement après exécution des commandes partielles. ARTS facturera les commandes partielles séparément.

2. Mise en oeuvre

a. ARTS présente de sa propre initiative au client ou sur demande des exposés écrits ou des profils de candidats. Dans ce profil, ARTS rassemble les informations sur la personnalité, le développement, la position actuelle, l'expérience spécifique et le potentiel des candidats, résultant des documents et des informations préliminaires.

b. ARTS est obligé de reproduire les données fournies dans le profil du candidat au mieux de sa connaissance et de sa conscience. Les données de profil sont basées en grande partie sur les indications, les renseignements, les informations du candidat ou de tiers. Un examen plus approfondi des informations fournies par le candidat est exclu. ARTS ne prend en charge aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des données et des informations. Les services de ARTS arts ne peuvent se substituer à un examen attentif des candidats par le client. Le client assume l'entière responsabilité de son choix.

c. ARTS décline toute responsabilité au cas où un candidat retire sa demande prématurément. De même, ARTS ne peut garantir la décision du candidat de prendre une relation de travail avec le client. Le contact initial, ainsi que les rendez-vous qui en découlent entre le client et le candidat sont effectués exclusivement par ARTS. Les données de contact ne sont transmises qu'après consultation avec le candidat.

d. Le client est tenu d'informer ARTS immédiatement de la survenance d'un accord en vertu du présent article, par exemple, un contrat de travail avec un des candidats proposés par ARTS et d'apporter des preuves correspondantes sur cette conclusion et sur le revenu convenu entre lui et le candidat.

e. Si un candidat proposé par ARTS a déjà posé sa candidature indépendamment de la commande passée par le client le client est tenu d'en informer immédiatement ARTS après réception des documents par ARTS. Dans ce cas, ARTS ne fournira pas d'autres services concernant ce candidat. Toutefois, le client peut demander à ARTS de continuer son travail par rapport à ce candidat. Si, dans ce cas, un contrat de travail entre le candidat et le client venait à être conclu, ARTS est en droit de facturer intégralement les honoraires de médiation.

3. Rémunération

a. Si le contrat de travail est conclu avec des conditions que celles proposées ou que le candidat proposé est prévu pour un poste de travail divergent du profil requis, cela n'affecte pas le droit à une rémunération de ARTS.

b. La présentation des exposés écrits ou de profils de candidats par ARTS est d'abord gratuit et sans engagement. Pour le client, le service ne sera facturé que si une relation de travail est conclue entre le client et le candidat mis en relation.

c. L'honoraire prévu pour le recrutement de personnel est un pourcentage, relatif au montant du revenu annuel brut des candidats respectifs et répartis comme suit :

  • 20,5% sur un revenu annuel cible jusque 29.999 €

  • 23,4% sur un revenu annuel cible de 30.000 € à 49.999 €

  • 25,9% sur un revenu annuel cible de 50.000 € à 69.999 €

  • 26,4% sur un revenu annuel cible de 70.000 €

d. Pour compter le revenu cible annuel à côté du salaire mensuel régulier et des allocations, des primes et des bonus spéciaux (composantes de la rémunération variable), ainsi que les vacances et les primes de Noël.

e. L'honoraire est également dû, si le client a rendu accessible à un tiers les données des candidats disponibles et que le candidat est ensuite devenu employé dans l'entreprise de ce tiers.

f. Les frais pour la médiation d'un candidat sont dus à cent pour cent (100%) dès qu'une relation de travail est conclue selon les conditions établies ci-dessus. Le contrat de travail conclu avec le candidat constitue la base du calcul. Celui-ci doit être envoyé immédiatement à ARTS après signature. Si une partie de la redevance ne peut être déterminée avec précision en raison des éléments de rémunération variable (primes, indemnités et paiements spéciaux) au moment du contrat de travail, une facture séparée sera fournie à cet effet. Comme preuve de composants de rémunération variable effectivement versés, un justificatif de salaire doit être envoyé immédiatement par le client, comme par exemple, le bulletin de paie, du mois de facturation pertinent.

g. Si un contrat est conclu entre le client et un candidat présenté par ARTS après le processus de coopération, le droit du fournisseur au paiement des frais de médiation reste inchangé si le candidat a été introduit pendant la période de médiation convenue avec le client.

h. Pour les demandes de recherche concrètes, le client prend en charge les frais d'annonces correspondants. Le client paie les frais de déplacement des candidats quand ils voyagent à l'invitation expresse du client.

i. L'honoraire est dû dans les 14 jours après la date de la facture et se comprend sans déductions et complètement net hors TVA correspondante légalement applicable. Les modifications apportées à la rémunération ou aux dispositions légales impliquent un changement correspondant dans le prix ou les frais de médiation.

j. En cas de retard de paiement, le client est en retard même sans rappel et il doit des intérêts moratoires à hauteur de 3% au-dessus du taux d'escompte de la Banque centrale européenne (taux de base), de toutefois au moins 5%. C'est la réception du paiement par ARTS qui est déterminante.

k. Le client n'a pas le droit d'imputer à ARTS une compensation ou d'exercer un droit de rétention à moins que la demande reconventionnelle ait été convenue par ARTS ou déterminée légalement.

4. Remboursement

a. Si la relation de travail prend fin en raison de la résiliation par le candidat ou en raison d'un licenciement du candidat par le client pour des raisons personnelles ou comportementales, le client a droit à un remboursement de

  • 75% des frais payés en cas de licenciement endéans les trois (3) mois après la fin du contrat de travail,

  • 50% des frais payés pour un licenciement endéans les six (6) mois après la conclusion du contrat de travail,

  • 25% de la rémunération payée en cas de licenciement endéans les neuf (9) mois après la conclusion du contrat de travail.

b. Le droit au remboursement doit être réclamé par le client dans les quatre (4) semaines après la cessation de la relation de travail sous la forme d'une facture. Le client doit prouver la cessation de la relation de travail en présentant la résiliation effective.

5. Confidentiatlité / Protection des donnnées personnelles

a. Les parties sont tenues de transmettre les documents et des informations qu'ils ont reçus à propos de l'autre partie ou d'un candidat dans le cadre de la médiation ou de la candidature, de maintenir la confidentialité et de ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation subsiste également après résiliation du présent contrat.

b. Le client doit transmettre les documents et les renseignements reçus du fournisseur sur demande du fournisseur. Cela ne s'applique pas aux documents transmis d'un candidat avec lequel le client a signé un contrat.

6. Tribunal compétent et lieu d'exécution

Le tribunal compétent et le lieu d'exécution est Dresde. La loi de la République fédérale d'Allemagne est d'application, à l'exclusion des règles de conflits de lois allemandes.