Politique de confidentialité

Nous traitons uniquement vos données à caractère personnel (ci-après dénommées le plus souvent « Données ») selon les besoins et dans le but de proposer un site internet fonctionnel et convivial, notamment dans son contenu et en termes de services proposés.

En vertu de l’art. 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, le règlement de base sur la protection des données (ci-après dénommé « RGPD ») correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées avec ou sans procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou tout autre moyen permettant le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Notre politique de confidentialité vous fournit principalement des informations relatives à la nature, la portée, l’objectif, la durée et la base légale du traitement des données à caractère personnel, dans la mesure où nous décidons des objectifs et des moyens du traitement, seuls ou avec d’autres partenaires. Nous vous informons également des partenaires tiers avec lesquels nous travaillons à des fins d’optimisation et d’augmentation de la qualité d’utilisation, lorsque ces derniers traitent les données sous leur propre responsabilité.

Notre politique de confidentialité est structurée comme suit :

I. Informations nous concernant en tant que responsables

II. Droits de l’utilisateur et des parties concernées

III. Informations relatives au traitement des données

I. Informations nous concernant en tant que responsables

En termes de protection des données, le fournisseur responsable de ce site internet est :

ARTS Holding SE

Airport Center Dresden

Hermann-Reichelt-Str. 3

01109 Dresden

Telefon: +49 351 795 8080

E-Mail: info@arts.aero

Le responsable de la protection des données chez le fournisseur est :

datenschutzistmachbar Nicola Schlagenwerth

Telefon: +49 176 30714388

E-Mail: info@datenschutzistmachbar.de

Postfach 100113

26491 Norden

II. Droits de l’utilisateur et des parties concernées

En ce qui concerne le traitement des données décrit ci-dessous plus en détail, les utilisateurs et les personnes concernées ont le droit :

D’obtenir la confirmation que les données sont traitées, de savoir quels types de données sont traités, d’obtenir des informations supplémentaires relatives au traitement des données et des copies des données (voir également l’Art. 15 du RGPD);
De pouvoir corriger ou compléter des données erronées ou incomplètes (voir l’Art. 16 du RGPD);
De pouvoir supprimer immédiatement les données les concernant (voir également l’Art. 17 du RGPD), ou, de savoir si un traitement supplémentaire, conformément à l’Art. 17, paragraphe 3 du RGPD, est requis. De pouvoir limiter le traitement, conformément à l’Art. 18 du RGPD;
De pouvoir obtenir les données les concernant et qu’ils ont fournies, et de savoir si ces données ont été transmises à d’autres prestataires/autorités (voir également l’Art. 20 du RGPD);
De déposer une plainte auprès des autorités de contrôle s’ils considèrent que le fournisseur viole la règlementation en matière de protection des données (voir également l’Art. 77 du RGPD).

En outre, le fournisseur est tenu d’informer tous les destinataires, auprès desquels les données ont été divulguées, de toute modification, suppression de données ou restriction du traitement, et ce, conformément à l’article 16, 17 paragraphes 1, 18 du RGPD. Cependant, cette obligation ne s’applique toutefois pas si la communication des informations s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés. L’utilisateur a néanmoins le droit d’obtenir des informations sur ces destinataires.

De même, en vertu de l’Art. 21 du RGPD, les utilisateurs et les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement ultérieur de leurs données si les données sont traitées par le fournisseur conformément à l’Art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Il est en particulier autorisé de s’opposer au traitement des données à des fins de publicité directe.

III. Informations relatives au traitement des données

Vos données traitées lors de l’utilisation de notre site internet seront supprimées ou bloquées dès lors que la raison de leur conservation n’a plus lieu d’être, que leur suppression n’entre pas en conflit avec les exigences légales en matière de conservation. Aucune autre information ne sera fournie ultérieurement relativement aux méthodes de traitement individuelles.

Cookie Manager

Pour obtenir le consentement à l’utilisation de cookies techniquement non nécessaires sur le site web, le fournisseur utilise un gestionnaire de cookies.

Lors de l’ouverture du site web, un cookie contenant les informations de paramétrage est déposé sur le terminal de l’utilisateur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de demander le consentement lors d’une visite ultérieure.

Le cookie est nécessaire pour obtenir un consentement conforme à la loi de la part de l’utilisateur.

L’utilisateur peut, à tout moment, empêcher, voire interrompre l’installation de cookies en réglant les paramètres de son navigateur.

Cookies

a) Cookies de session

Nous utilisons des cookies sur notre site. Les cookies sont de petits fichiers texte, ou d’autres technologies de stockage, déposés et stockés sur votre appareil par le navigateur que vous utilisez. Ces cookies traitent certaines informations vous concernant, telles que votre navigateur, votre emplacement ou votre adresse IP.

Ce traitement rend notre site plus convivial, efficace et sécurisé, car il nous permet, par exemple, de reproduire notre site dans différentes langues ou d’offrir une fonction de panier d’achat.

La base juridique de ce traitement est l’Art. 6, paragraphe 1, point b.) du RGPD, dans la mesure où ces cookies sont utilisés pour traiter ou exécuter le contrat.

Lorsque le traitement des données ne sert pas à traiter ou exécuter le contrat, notre intérêt légitime réside dans l’amélioration de la fonctionnalité de notre site. La base juridique est alors l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

Lorsque vous fermez votre navigateur, les cookies sont supprimés.

b) Cookies de prestataires tiers

Notre site utilise également, si nécessaire, des cookies de sociétés partenaires avec lesquelles nous coopérons à des fins de publicité, d’analyse ou de fonctionnement de notre site.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, en particulier sur les objectifs et les bases juridiques du traitement de ces cookies de prestataires tiers, veuillez vous reporter aux informations ci-dessous.

c) Mesures de suppression

Il est possible d’empêcher ou de limiter l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur. Il est également possible de supprimer les cookies sauvegardés précédemment à tout moment. Les étapes et les mesures nécessaires dépendent toutefois de votre navigateur. Si vous vous posez des questions, utilisez la fonction d’aide ou la documentation de votre navigateur, ou contactez le fabricant ou l’assistance. Avec les cookies Flash, il n’est cependant pas possible d’empêcher le traitement en paramétrant votre navigateur. Dans ce cas, vous devez modifier les paramètres de votre lecteur Flash. Les étapes et les mesures nécessaires dépendent toutefois de votre lecteur Flash. Si vous vous posez des questions, utilisez la fonction d’aide ou la documentation de votre lecteur Flash, ou contactez le fabricant ou l’assistance.

Si vous empêchez ou restreignez l’installation des cookies, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de notre site.

Demandes/possibilités de contact

Si vous nous contactez via un formulaire de contact ou par e-mail, les données fournies seront utilisées pour traiter votre demande. Fournir ces données est nécessaire pour traiter votre demande et y répondre : si vous ne les fournissez pas, nous ne pourrons pas répondre ou y répondrons, au mieux, dans la mesure du possible.

La base juridique pour ce traitement est l’Art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Vos données seront par la suite supprimées, à condition que nous ayons répondu à votre demande et que la suppression ne viole pas les exigences de conservation légales, par exemple, pour exécuter un contrat ultérieurement.

Newsletter

Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, les données qui vous ont été demandées (adresse électronique, et, éventuellement, vos nom et adresse postale) nous sont envoyées. Nous conservons simultanément l’adresse IP à partir de laquelle vous avez accédé à notre site, ainsi que la date et l’heure de votre inscription. Lors de la procédure d’inscription ultérieure, nous vous demanderons de consentir à l’envoi de cette newsletter, en décrirons le contenu précisément et nous référerons à la présente politique de confidentialité. Nous utilisons les données collectées exclusivement pour l’envoi de la newsletter : elles ne sont donc pas transmises à des tiers.

A ce titre, la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Il est possible de retirer à tout moment son consentement à recevoir la newsletter, conformément à l’Art. 7, paragraphe 3 du RGPD. Cette résiliation n’a pas d’effet rétroactif. Il vous suffit de nous informer de votre résiliation ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant dans toutes les newsletters.

Postuler à un emploi en ligne/publication d’offres d’emploi

Nous vous offrons la possibilité de postuler à un emploi via notre site. Lorsque vous postulez numériquement, nous collectons et traitons électroniquement les données relatives à votre demande et à votre candidature.

La base juridique pour ce traitement est le paragraphe 26, alinéa 1, règle 1 de la BDSG ou l’Art. 88, paragraphe 1 du RGPD.

Si nous concluons un contrat de travail suite à la procédure de candidature, nous enregistrons dans votre dossier personnel les données fournies dans la candidature afin de respecter les procédures organisationnelle et administrative normales. Tout en tenant sûr compte des obligations légales supplémentaires.

La base juridique pour ce traitement est le paragraphe 26, alinéa 1, règle 1 de la BDSG ou l’Art. 88, paragraphe 1 du RGPD.

Lors du rejet d’une candidature, nous supprimerons automatiquement les données soumises deux mois après avoir notifié le rejet. Toutefois, la suppression n’est pas effectuée si, en raison de dispositions légales (par exemple obligation de preuve imposées par l’AGG), les données nécessitent une période de stockage plus longue allant jusqu’à quatre mois ou jusqu’à ce qu’une procédure judiciaire soit achevée.

La base juridique est alors l’Art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et le paragraphe 24, alinéa 1, règle 2 de la BDSG. Notre intérêt légitime réside dans la nécessité de nous défendre juridiquement et de l’application de la législation.

Si vous acceptez expressément un stockage plus long de vos données, par exemple pour être inclus dans une base de données de candidats ou de parties intéressées, vos données sont ensuite traitées sur la base de votre consentement. La base juridique est alors l’Art. 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Vous pouvez bien évidemment retirer votre consentement quand vous le souhaitez, conformément à l’Art. 7, paragraphe 3, du RGPD. L’effet de cette rétractation n’est pas rétroactif.

Données du serveur

Pour des raisons techniques, et notamment pour assurer la sécurité et la stabilité du site internet, les données nous sont transmises via votre navigateur Internet ou sont transmises à notre fournisseur d’espace internet. Les fichiers journaux de serveur collectent : le type et la version de votre navigateur internet, votre système d’exploitation, le site internet à partir duquel vous êtes arrivé sur notre site (URL de référence), le ou les pages de notre site que vous consultez, la date et l’heure de l’accès, et enfin, l’adresse IP de la connexion internet à partir de laquelle l’utilisation de notre site a eu lieu.

Ces données collectées seront temporairement conservées, mais ne seront pas partagées avec d’autres données vous concernant.

Cette conservation est effectuée selon l’Art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt est légitime car ces données participent à l’amélioration, la stabilité, la fonctionnalité et la sécurité de notre site.

Les données seront supprimées au plus tard au bout de sept jours, sauf si nous devons les conserver plus longtemps à titre probatoire. Dans ce cas, tout ou partie des données sera conservé jusqu’au règlement définitif du problème.

Exécution du contrat

Afin d’exécuter le contrat, nous avons impérativement besoin des données que vous nous transmettez pour l’utilisation de notre offre de biens et/ou de services. Sans ces données, conclure et exécuter le contrat n’est pas possible.

La base légale de ce traitement est l'art. 6, par. 1, let. b) RGPD.

Lorsque le contrat est pleinement exécuté, nous supprimons les données, mais nous devons respecter le délai légal de conservation défini dans la législation fiscale et commerciale.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous transmettons vos données à la société de transport mandatée pour la livraison des marchandises ou au prestataire des services financiers, lorsque la transmission est requise pour la livraison des marchandises ou pour le paiement.

La base juridique pour la transmission des données est l’Art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

Facebook

Afin d’assurer la publicité relative à nos produits et prestations, de même qu’afin de communiquer avec des prospects ou clients, nous veillons à ce que notre entreprise dispose d’une certaine visibilité sur la plateforme Facebook.

Sur la plateforme de ce réseau social, nous sommes conjointement responsables avec la Société Meta Platforms Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irland.

Le Délégué à la protection des données de Facebook peut être contacté via le formulaire suivant :

https://www.facebook.com/help/contact/540977946302970

Nous avons fixé les dispositions applicables à cette coresponsabilité dans un accord portant sur les différentes obligations découlant du RGPD. Ledit accord, duquel découlent certaines obligations réciproques, est consultable via le lien suivant :

https://www.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum

La base juridique régissant les opérations de traitement des données personnelles ainsi initiées et décrites ci-après est l’Art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L’analyse, la communication, de même que la commercialisation de nos produits et services et la poursuite d’activités publicitaires concernant ces derniers constituent notre intérêt légitime au sens de ce règlement.

Le consentement de l’utilisateur, tel que défini à l’art. 6 paragraphe 1 point a du RGPD, vis-à-vis de l’exploitant de la plateforme peut également servir de base juridique régissant ces opérations. L’utilisateur dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, avec effet ultérieur, conformément à l’Art. 7 paragraphe 3 du RGPD, en notifiant l’exploitant de la plateforme de cette décision.

Lors de la consultation de notre site Internet sur la plateforme Facebook, certaines données relatives à l’utilisateur (par exemple, informations personnelles, adresse IP, etc.) seront traitées par Meta Platforms Ireland Limited, en tant que société d’exploitation de la plateforme au sein de l’UE.

Les données de l’utilisateur sont utilisées à des fins statistiques, en vue de collecter des informations concernant l’impact de la visibilité de notre entreprise sur Facebook. La Société Meta Platforms Ireland Limited utilise ces données à des fins publicitaires ou d’études de marché, ainsi qu’en vue d’établir des profils d’utilisateurs. Grâce aux profils ainsi établis, Meta Platforms Ireland Limited peut notamment diffuser des publicités auprès de ces utilisateurs, en fonction de leurs intérêts, sur Facebook comme en dehors de cette plateforme. Dans le cas où l’utilisateur, au moment de sa visite, est déjà connecté sur son compte Facebook, Meta Platforms Ireland Limited peut en outre associer ces données avec le compte utilisateur correspondant.

Dans le cas d’une prise de contact de l’utilisateur sur Facebook, les données personnelles le concernant saisies à cette occasion seront utilisées afin de traiter la demande. Nous assurerons la suppression de ces données utilisateur, dès lors que la demande émanant de l’utilisateur sera considérée dûment traitée, et dans la mesure où aucune obligation légale de conservation, par exemple dans le cas de l’exécution ultérieure d’un contrat, ne s’y oppose.

Afin de procéder au traitement des données, des cookies sont susceptibles d’être installés, le cas échéant, par la Société Meta Platforms Ireland Limited

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaiterait pas que ce traitement soit effectué, il est possible d’empêcher l’installation des cookies en paramétrant le navigateur Internet à cet effet. Les cookies déjà enregistrés peuvent également être effacés à tout moment. Les réglages prévus à cet effet dépendent du navigateur utilisé. Pour ce qui est des cookies Flash, étant donné qu’il est impossible d’en empêcher le traitement en agissant sur les paramètres du navigateur Internet, il convient de modifier les paramètres du lecteur Flash correspondants. Dans le cas où l’utilisateur empêche ou limite l’installation de cookies, il est possible que celui-ci ne puisse plus, par la suite, utiliser pleinement toutes les fonctionnalités de Facebook.

La Politique d’utilisation des données de Facebook comprend certaines informations complémentaires sur les opérations de traitement des données, de même que leur interruption, ainsi que la suppression des données traitées par Facebook :

https://www.facebook.com/privacy/explanation

Il n’est pas exclu qu’un traitement des données ait lieu par l’intermédiaire de la Société Meta Platforms Ireland Limited, éventuellement via la Société Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, California 94025, aux États-Unis.

Instagram

Sur la plateforme de ce réseau social, nous sommes conjointement responsables avec la Société Meta Platforms Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irland.

Le Délégué à la protection des données de Instagram peut être contacté via le formulaire suivant :

https://www.facebook.com/help/contact/540977946302970

https://www.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum

Lors de la consultation de notre site Internet sur la plateforme Instagram, certaines données relatives à l’utilisateur (par exemple, informations personnelles, adresse IP, etc.) seront traitées par Meta Platforms Ireland Limited, en tant que société d’exploitation de la plateforme au sein de l’UE.

Les données de l’utilisateur sont utilisées à des fins statistiques, en vue de collecter des informations concernant l’impact de la visibilité de notre entreprise sur Instagram. La Société Meta Platforms Ireland Limited utilise ces données à des fins publicitaires ou d’études de marché, ainsi qu’en vue d’établir des profils d’utilisateurs. Grâce aux profils ainsi établis, Meta Platforms Ireland Limited peut notamment diffuser des publicités auprès de ces utilisateurs, en fonction de leurs intérêts, sur Instagram comme en dehors de cette plateforme. Dans le cas où l’utilisateur, au moment de sa visite, est déjà connecté sur son compte Instagram, Meta Platforms Ireland Limited peut en outre associer ces données avec le compte utilisateur correspondant.

Dans le cas d’une prise de contact de l’utilisateur sur Instagram, les données personnelles le concernant saisies à cette occasion seront utilisées afin de traiter la demande. Nous assurerons la suppression de ces données utilisateur, dès lors que la demande émanant de l’utilisateur sera considérée dûment traitée, et dans la mesure où aucune obligation légale de conservation, par exemple dans le cas de l’exécution ultérieure d’un contrat, ne s’y oppose.

Afin de procéder au traitement des données, des cookies sont susceptibles d’être installés, le cas échéant, par la Société Meta Platforms Ireland Limited

La Politique d’utilisation des données de Instagram comprend certaines informations complémentaires sur les opérations de traitement des données, de même que leur interruption, ainsi que la suppression des données traitées par Instagram:

https://help.instagram.com/519522125107875

XING

Notre site web utilise des fonctions du réseau XING. Le fournisseur est XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne.

Chaque fois qu'une de nos pages contenant des fonctions de XING est consultée, une connexion est établie avec les serveurs de XING. À notre connaissance, il n'y a pas d'enregistrement de données personnelles. En particulier, aucune adresse IP n'est enregistrée et le comportement d'utilisation n'est pas évalué.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et le bouton de partage XING dans la déclaration de protection des données de XING à l'adresse suivante :

https://www.xing.com/app/share?op=data_protection.

LinkedIn

Nous assurons, sur LinkedIn, une présence en ligne, afin de présenter notre entreprise, ainsi que nos prestations, et de communiquer auprès de clients/prospects. LinkedIn est un service de la Société LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irland, filiale de LinkedIn Corporation, 1000 W. Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085, États-Unis.

Dans cette mesure, nous vous rappelons que certaines données relatives à l’utilisateur sont susceptibles d’être traitées en dehors de l’Union européenne, et notamment aux États-Unis. Cela peut entraîner des risques accrus pour l’utilisateur, dans la mesure où l’accès ultérieur à ses données utilisateur pourrait s’avérer plus complexe. Nous n’avons pas, non plus, accès à ces données utilisateur. L’accès à celles-ci est en effet exclusivement réservé à LinkedIn.

Les consignes de LinkedIn en matière de protection des données sont consultables sur :

https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

Lien général vers des profils tiers

Le fournisseur utilise un lien vers les réseaux sociaux énumérés ci-dessous sur le site Web.

La base légale est l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD. L’intérêt légitime du fournisseur réside dans l’amélioration de la qualité d’utilisation du site Web.

Les plugins sont intégrés via un graphique lié. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur cette icône que l’utilisateur sera redirigé vers les services du réseau social concerné.

Une fois que le client a été transféré, des informations sur l’utilisateur sont enregistrées par le réseau respectif. Dans un premier temps, ces données comprendront l’adresse IP de l’utilisateur, la page consultée, ainsi que la date et l’heure de consultation. Si l’utilisateur est connecté en même temps à son compte d’utilisateur du réseau respectif, l’opérateur du réseau peut, si nécessaire, attribuer les informations collectées lors de la visite spécifique de l’utilisateur au compte personnel de l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur interagit via le bouton « Partager » du réseau concerné, ces informations pourront être sauvegardées sur son compte utilisateur personnel, voire, le cas échéant, publiées. Si l’utilisateur souhaite empêcher que les informations collectées soient directement affectées à son compte utilisateur, l’utilisateur doit se déconnecter avant de cliquer sur le graphique. Il existe en outre la possibilité de configurer le compte utilisateur concerné à cet effet.

Les réseaux sociaux suivants sont liés par le fournisseur :

LinkedIn

LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande, une filiale de LinkedIn Corporation, 1000 W. Maude Avenue, Sunnyvale, CA 94085 États-Unis.

Politique de confidentialité : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

Google Analytics

Nous utilisons sur notre site Web Google Analytics, un service d’analyse Web de la société Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, une filiale de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA, ci-après « Google ».

Google Analytics nous aide à analyser l’utilisation du site Web et à mesurer l’efficacité de nos campagnes de marketing. La base légale est l’art. 6, paragraphe 1, alinéa a du RGPD. L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement à l’utilisation de Google Analytics pour un usage ultérieur, conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD, par le biais des « paramètres des cookies » de notre site Web.

Les informations telles que l’heure, le lieu et la fréquence des visites sur le site Web ainsi que les interactions avec le site Web (par ex. chemins de clics, annonces vues/cliquées, clics sur des liens), y compris l’adresse IP de l’utilisateur, sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées pendant une durée maximale de 2 mois.

Google LLC fait partie du « Data Privacy Framework », pour lequel la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation conformément à l’art. 45 du RGPD :

https://www.dataprivacyframework.gov/list

Google recueille en outre des « caractéristiques démographiques » et peut établir des statistiques permettant de tirer des conclusions sur l’âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Cela se fait par l’analyse automatisée de la publicité et des informations de fournisseurs tiers.

Si l’utilisateur a activé les annonces personnalisées dans son compte Google et qu’il accepte Google Analytics, Google peut analyser le comportement d’utilisation sur tous les appareils, c’est-à-dire sur tous les appareils que l’utilisateur a associés à son compte Google. Google établit alors des modèles de conversions pour tous les appareils ; seules des statistiques anonymes nous sont transmises à cette fin, pas de données personnelles.

Si l’utilisateur souhaite désactiver cette analyse sur plusieurs appareils, il peut désactiver la fonction « Annonce personnalisée » dans les paramètres de son compte Google en cliquant sur le lien suivant :

https://support.google.com/ads/answer/2662922?hl=de

Nous utilisons Google Analytics avec une fonction d’anonymisation. L’adresse IP des utilisateurs au sein des États membres de l’UE ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’EEE est ainsi raccourcie par Google.

Google utilise les données recueillies pour évaluer la visite du site par l’utilisateur et pour nous fournir des rapports sur l’activité du site. Les données sont également utilisées pour fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation du site et d’Internet. Google peut éventuellement transmettre ces informations à des tiers, si la loi l’exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

Selon ses propres indications, Google n’associe en aucun cas l’adresse IP de l’utilisateur à d’autres données de Google. Google fournit des informations complémentaires et des moyens d’empêcher l’utilisation des données sur le site :

https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/partners

Si l’utilisateur refuse le recueil des données, il peut également l’empêcher en installant une fois pour toutes le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.

Google Tag Manager

Pour intégrer différentes fonctions sur notre site Web, nous utilisons le Google Tag Manager. Ce produit est fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, une filiale de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 USA, ci-après « Google ».

Google Tag Manager sert exclusivement à intégrer certains contenus sur notre site Web et à permettre la gestion de ces fonctions via une interface mise à disposition par Google.

Lorsque l’utilisateur consulte le site Web, les fonctions correspondantes sont chargées par un serveur Google, qui peut également se trouver aux États-Unis. L’adresse IP de l’utilisateur est alors traitée afin de mettre les fonctions à disposition.

Les fonctions utilisées sont énumérées de manière exhaustive dans notre politique de confidentialité. Les consentements non donnés par l’utilisateur pour certaines fonctions sont également respectés en cas d’utilisation de Google Tag Manager.

Google LLC fait également partie de « Data Privacy Framework », pour lequel la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation conformément à l’article 45 du RGPD :

https://www.dataprivacyframework.gov/list

La base juridique de l’utilisation est l’article 6, paragraphe 1, alinéa f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l’optimisation et l’exploitation économique de notre site Web.

CloudFlare

Pour sécuriser notre site et optimiser les temps de chargement, nous utilisons le service CloudFlare sous le nom de CDN (Content Delivery Network). C’est un service de Cloudflare Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, Californie 94107, US, ci-après dénommé « CloudFlare ».

La base juridique est l’Art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l’optimisation et le bon fonctionnement de notre site.

Si vous consultez notre site, vos demandes seront acheminées via le serveur de CloudFlare. Dans ce cas, des données d’accès statistiques sont collectées lorsque vous consultez notre site et un cookie est stocké sur votre appareil par CloudFlare via votre navigateur internet. Les données recueillies sont :

– votre adresse IP,

– la(s) page(s) de notre site consultée(s),

– le type et la version du navigateur utilisé,

– le système d’exploitation utilisé,

– le site à partir duquel vous avez été redirigé sur notre site internet (URL de référence),

– la durée de votre visite sur notre site et

– la fréquence d’appel de nos pages.

CloudFlare utilise ces données à des fins d’analyse statistique de l’accès, ainsi que dans le cadre de la sécurité et de l’optimisation de l’offre.

Si vous ne souhaitez pas que ce traitement soit effectué, vous pouvez empêcher l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur Internet à cet effet. Vous trouverez des informations à ce sujet dans la rubrique « Cookies ».

CloudFlare offre à l’adresse :

https://www.cloudflare.com/privacypolicy/.

Google Fonts

Nous utilisons Google Fonts pour afficher les polices externes sur notre site. Google Maps est un service fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, ci-après dénommé « Google ».

Afin de pouvoir proposer une représentation graphique de certains textes, une connexion au serveur de Google aux États-Unis s’établit lorsque vous visitez notre site.

La base juridique est l’Art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l’optimisation et une exploitation rentable de notre site.

La connexion établie avec Google lors de l’appel de notre site lui permet de déterminer à partir de quel site internet votre demande a été envoyée et à quelle adresse IP la présentation de la police doit être transmise.

Google offre des informations supplémentaires aux adresses :

https://adssettings.google.com/authenticated

https://policies.google.com/privacy

en particulier sur les possibilités d’empêcher l’utilisation de données.

Google reCAPTCHA

Sur notre site internet, nous utilisons Google reCAPTCHA pour contrôler et éviter les interactions via un accès automatisé, par exemple, via des « robots ». Google Maps est un service fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, ci-après dénommé « Google ».

Grâce à ce service, Google peut déterminer à partir de quel site une demande est envoyée et à partir de quelle adresse IP vous utilisez la zone de saisie reCAPTCHA. Outre votre adresse IP, des informations supplémentaires peuvent être collectées par Google, ce qui est nécessaire pour l’offre et la garantie de ce service.

La base juridique est l’Art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans la sécurité de notre site et dans la protection contre les accès automatisés non désirés, sous forme de spam, etc.

Google offre des informations supplémentaires aux adresses :

https://policies.google.com/privacy

sur le traitement général de vos données utilisateur.

YouTube

Nous utilisons YouTube sur notre site internet. Nous faisons ici référence à un portail vidéo de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, ci-après dénommé « YouTube ».

Pour vous proposer des vidéos, nous utilisons YouTube et la fonction de « mode de protection des données avancé ». Pour tout consentement que vous donnez à ce traitement, le fondement juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD. Le fondement juridique peut être aussi l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l’amélioration de la qualité de notre site internet. La fonction de « mode de protection des données renforcé » signifie, selon YouTube, que les données ci-dessous ne sont pas transmises au serveur de YouTube, sauf si vous lisez réellement une vidéo.

Sans cette « protection des données renforcée », vous seriez connecté au serveur YouTube aux États-Unis dès lors que vous visiteriez l’une de nos pages contenant une vidéo YouTube.

Cette connexion est nécessaire pour pouvoir afficher la vidéo correspondante sur notre site via votre navigateur internet. Pour ce faire, YouTube collecte et traite au moins votre adresse IP, la date et l’heure, ainsi que la page que vous consultez. Il se connecte également au réseau publicitaire « DoubleClick » de Google.

Si vous êtes connecté simultanément à YouTube, ce dernier fournit les informations de connexion à votre compte YouTube. Si vous souhaitez éviter que cela ne se produise, vous devez soit vous déconnecter de YouTube avant de consulter notre site, soit définir les paramètres appropriés dans votre compte utilisateur YouTube.

Pour des raisons de fonctionnalité et pour l’analyse du comportement d’utilisation, YouTube enregistre en permanence les cookies via votre navigateur internet sur votre appareil. Si vous ne souhaitez pas que ce traitement soit effectué, vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur Internet à cet effet. Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter la rubrique « Cookies » ci-dessus.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur la collecte et l’utilisation de données, ainsi que sur vos droits et vos options de protection, consultez la politique de confidentialité de Google à l’adresse :

https://policies.google.com/privacy.

Leadinfo

Nous utilisons le service de génération de leads de Leadinfo B.V., Rotterdam, Pays-Bas. Cela reconnaît les visites d’entreprises sur notre site web en fonction des adresses IP et nous montre des informations disponibles publiquement, telles que les noms ou adresses des entreprises. De plus, Leadinfo définit deux cookies de première partie pour évaluer le comportement des utilisateurs sur notre site web et traite les domaines des entrées de formulaires (par exemple, 'leadinfo.com') afin de corréler les adresses IP avec les entreprises et d'améliorer les services. De plus amples informations peuvent être trouvées à www.leadinfo.com. On this page: page:www.leadinfo.com/en/opt-out vous avez une option de désinscription. Si vous vous désinscrivez, vos données ne seront plus collectées par Leadinfo.

Google AdWords avec suivi des conversions

Nous utilisons sur notre site le composant publicitaire Google AdWords et le suivi des conversions. C’est un service fourni par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, ci-après dénommé « Google ».

Nous utilisons le suivi des conversions pour cibler notre offre. Pour tout consentement que vous donnez à ce traitement, le fondement juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD. Le fondement juridique peut être aussi l’art. 6 paragraphe 1 point f du RGPD. Notre intérêt légitime réside dans l’analyse, l’optimisation et une exploitation rentable de notre site.

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Exemple de politique de confidentialité du cabinet d’avocats Weiß & Partner

Loi sur la protection des dénonciateurs

Le groupe ARTS s'engage à respecter les normes éthiques. Le respect des lois et des réglementations est essentiel pour des activités commerciales durables et constitue pour nous une évidence. Une culture d'entreprise caractérisée par des valeurs n'est pas seulement une exigence pour nous, mais aussi pour notre environnement.

La mise en œuvre de la loi sur la protection des dénonciateurs est une obligation légale qui concerne potentiellement de nombreux groupes de personnes ainsi que, surtout, des données sensibles. C'est pourquoi les exigences en matière de protection des données s'appliquent également à la mise en place d'un centre de signalement interne.

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des dénonciateurs, nous nous engageons à veiller à ce que toutes les informations relatives à d'éventuelles violations des lois, des lignes directrices ou des politiques internes de l'entreprise soient traitées avec la plus grande confidentialité.

En particulier, les éléments suivants peuvent être signalés :

le non-respect ou la menace de non-respect des exigences de conformité internes de l'entreprise (lignes directrices sur la conformité de l'ARTS)
Le non-respect ou la menace de non-respect des exigences légales
Plaintes ou informations sur tous les risques liés aux droits de l'homme et à l'environnement ou sur tous les manquements aux droits de l'homme et à l'environnement dans le cadre de la LkSG
Informations conformément à la législation nationale applicable mettant en œuvre la directive 2019/1937 de l'Union européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte.

La transmission de ces informations s'effectue dans le respect de toutes les réglementations applicables en matière de protection des données. Nous encourageons tous les dénonciateurs à faire part de leurs préoccupations en toute confiance par le biais des canaux fournis, car nous veillons à ce que leur identité reste protégée et qu'il n'y ait aucun risque de représailles.

Les informations sur les violations de la conformité peuvent être communiquées via notre centre de signalement anonyme parlabox.

Guide de Manutention

Plus d'informations :

Dans le cadre de nos obligations de conformité, nous souhaitons vous informer de la loi sur la protection des dénonciateurs, qui est en vigueur depuis 2023 et que nous, chez ARTS, prenons au sérieux et respectons intégralement.

Aperçu général

La loi sur la protection des dénonciateurs vise à protéger les personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (également appelées « dénonciations »). Le règlement fixe des normes minimales pour la protection des dénonciateurs dans divers domaines, notamment la santé publique, la protection des consommateurs, la protection des données et les services financiers.

Qui est un dénonciateur ?

Les dénonciateurs sont des personnes qui rapportent des informations sur des activités illégales ou préjudiciables qui se produisent dans un contexte professionnel. Il peut s'agir de salariés, mais aussi d'indépendants, de travailleurs temporaires, de stagiaires, de bénévoles et de candidats à l'emploi.

Protection des dénonciateurs

La Loi sur la protection des dénonciateurs garantit une protection complète aux dénonciateurs. Elle interdit les représailles, y compris le licenciement, la rétrogradation, le harcèlement et la discrimination. Elle leur accorde également le droit à une protection juridique efficace, y compris l'accès à des informations complètes et à des conseils.

Signalement des infractions

En vertu de la Loi sur la protection des dénonciateurs, les violations peuvent être signalées en interne à l'organisation ou en externe aux autorités compétentes. En général, il est recommandé aux dénonciateurs de commencer par effectuer un signalement interne, si cela est possible et approprié.

Confidentialité

La Loi sur la protection des dénonciateurs garantit la confidentialité de l'identité du dénonciateur. Nul ne peut divulguer l'identité du dénonciateur sans son consentement exprès.

Notre engagement

ARTS a mis en place des procédures internes claires et efficaces pour le signalement (anonyme) des violations. Nous encourageons toute personne ayant connaissance d'éventuelles violations du droit de l'Union à les signaler. Nous veillons à ce que tous les rapports soient pris au sérieux et fassent l'objet d'une enquête et à ce que les dénonciateurs ne soient pas pénalisés.

Ce qui peut ou doit être signalé

Les infractions à signaler sont, par exemple

Violation des lois ou des règlements :
- Un directeur ordonne la préparation de rapports financiers falsifiés pour tromper les investisseurs.
- Un chef de service élimine illégalement des déchets dangereux afin de réaliser des économies.
- Un dirigeant encourage les accords anticoncurrentiels avec les concurrents.

Comportement contraire à l'éthique :
- Un employé accepte des cadeaux de la part d'un fournisseur, ce qui constitue une violation de notre politique d'acceptation des cadeaux.
- Un employé manipule les indicateurs de performance utilisés en interne pour obtenir de meilleurs résultats.
- Un employé se fait passer pour un membre de la direction lors de contacts avec des clients afin de gagner leur confiance et de conclure des contrats.
Fraude ou corruption :
- Un collègue crée de fausses notes de frais pour s'enrichir.
- Un collègue détourne des fonds de l'entreprise en inscrivant des fournisseurs fictifs dans les livres de l'entreprise et en organisant des paiements en leur faveur.
- Un supérieur hiérarchique manipule l'attribution de contrats afin de favoriser des amis ou des membres de sa famille.
Violations de la protection des données :
- Un collègue partage des informations sur les clients avec des tiers sans le consentement requis du client.
- Un collègue stocke et partage des données personnelles sensibles de clients sans cryptage suffisant, ce qui rend les données vulnérables à un accès non autorisé.
- Un membre de l'équipe publie sur un site web accessible au public des photos d'un événement organisé par l'entreprise, avec des visages et des noms de collègues visibles, sans avoir obtenu le consentement des personnes concernées.
Risques pour la santé et la sécurité :
- Les règles de sécurité ne sont pas respectées dans votre service, par exemple l'équipement de protection prescrit n'est pas porté, ce qui augmente le risque d'accident.
- La direction ignore à plusieurs reprises les rapports faisant état de machines défectueuses dans le département de production, ce qui entraîne un risque important pour la sécurité.
- Malgré des demandes répétées, la direction refuse de faire réparer un système de climatisation défectueux, ce qui entraîne une mauvaise qualité de l'air et des problèmes de santé chez les employés.
Discrimination ou harcèlement :
- Un superviseur harcèle régulièrement un employé en raison de son orientation sexuelle.
- Une collègue est régulièrement ignorée par ses supérieurs et se voit confier des tâches moins exigeantes parce qu'elle est enceinte.
- Un nouvel employé fait régulièrement l'objet de moqueries de la part de ses collègues en raison de son accent, ce qui crée un environnement de travail hostile.

Ce qui peut ou ne doit pas être signalé

Les infractions non déclarables sont, par exemple

Plaintes personnelles :
- Un collègue écoute de la musique forte, ce qui vous dérange au travail. Il s'agit d'une plainte personnelle qui devrait plutôt être clarifiée directement avec le collègue ou, si nécessaire, avec votre supérieur.
- Un collègue utilise vos fournitures de bureau sans vous le demander. Il s'agit d'un problème personnel qu'il convient de clarifier directement avec le collègue.
- Vous n'êtes pas satisfait du type de café proposé dans la cuisine du bureau. Il s'agit d'une question de goût personnel et il est préférable d'en discuter avec l'employé responsable de ces questions.

Accusations non fondées :
- Vous avez l'impression qu'un collègue est impliqué dans des activités inappropriées, mais vous ne disposez pas de preuves ou d'observations spécifiques pour étayer vos soupçons.
- Vous soupçonnez un collègue de voler des données sur les clients, mais vous ne disposez d'aucune preuve ni d'aucun signe spécifique pour étayer vos soupçons.
- Vous pensez qu'un collègue falsifie ses heures de travail, mais vous ne disposez d'aucune preuve concrète ni d'aucune indication pour étayer cette hypothèse.
Fausses informations :
- Vous êtes mécontent d'un responsable et envisagez de soumettre un rapport contenant de fausses accusations à son encontre. Une telle désinformation délibérée est non seulement contraire à l'éthique, mais peut également avoir des conséquences juridiques.
- Vous êtes frustré par un collègue et vous envisagez de diffuser de fausses informations à son sujet pour lui attirer des ennuis.
- Vous êtes en colère contre un collègue et vous envisagez de répandre de fausses rumeurs à son sujet pour nuire à sa réputation.

Remarque : un faux soupçon dans le cadre d'un rapport ou d'une divulgation peut avoir de lourdes conséquences pour l'auteur du rapport. En particulier, la protection accordée par la loi sur la protection des dénonciateurs ne s'applique pas au dénonciateur s'il s'agit d'une divulgation délibérée ou par négligence grave de fausses informations.

Le dénonciateur malveillant risque même d'être condamné à des dommages et intérêts en vertu de l'article 38 de la loi sur la protection des dénonciateurs (Whistleblower Protection Act).

Notre centre d'information interne

Le système de dénonciation pour signaler d'éventuelles fautes professionnelles et/ou infractions pénales peut être consulté sur le lien suivant.

Vous avez des questions ? Veuillez contacter le bureau d'enregistrement mentionné ci-dessus.

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